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Vous êtes ici :: Candidat » Attribution lundi 18 décembre 2017
ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT  
 

REGLES ET CONDITIONS

Depuis le 1er janvier 2008, l’attribution d’un logement social en Région wallonne est régie par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 (modifié à 5 reprises depuis lors). Fondamentalement, le système repose sur l’octroi, à chaque candidat-locataire, de points de priorité censés refléter la situation sociale et/ou familiale du demandeur. L’énumération de toutes les situations donnant lieu à l’octroi de points serait trop longue à publier ici (voir points de priorité).

A ces points « sociaux » s’ajoutent 1 point de priorité par année d’ancienneté de la candidature. Ainsi, un candidat-locataire qui a introduit sa demande au cours de l’année 2005 et qui l’a renouvelée chaque année depuis lors obtient, en 2010, 5 points de priorité pour son ancienneté.

Les points des différentes valeurs sont cumulés pour donner lieu à un classement des candidats-locataires, en vue de l’attribution des logements. Ce classement est établi par type de logement, selon les besoins des demandeurs (1 chambre, 2 chambres, 3 chambres, …). Les logements disponibles sont attribués, dans le respect strict du classement, sur décision d’un Comité d’Attribution composé de 4 membres, auxquelles s’ajoute, avec voix consultative, le commissaire de la Société Wallonne du Logement. Les attributions ont donc un caractère automatique, sans qu’une influence quelconque ne puisse être exercée sur les décisions du Comité d’Attribution.

Signalons également que le candidat peut refuser la première proposition de logement qui lui sera faite et ce, sans justifier son refus.
Si le candidat refuse une deuxième proposition de logement, sa candidature sera radiée pour 6 mois. Toutefois, si la proposition de logement de correspondait pas à sa préférence géographique ou à ses souhaits quant au type de logement, il peut solliciter, de manière motivée, la levée de cette radiation auprès de la SLSP. Cette demande sera soumise au Comité d'attribution qui pourra décider d'annuler la radiation.
Un troisième refus de logement l'exposera inévitablement à la radiation de sa candidature pour 6 mois.

Enfin, certains logements sont également attribués par voie de mutation (d’un logement social à un autre logement social, au sein de la même société). Ces mutations sont accordées sur demande du locataire et dans l’ordre chronologique des demandes. Dans ce cas, la priorité est réservée aux demandes de mutation dûment justifiées par des raisons sociales ou familiales (en cas de surpeuplement, par exemple).

En ces temps de crise, les demandes de logements sociaux se font de plus en plus nombreuses et chacun a légitimement le sentiment que son propre cas mérite d’être résolu en priorité. Cela n’est toutefois possible que dans le respect des dispositions légales qui s’appliquent à toutes les sociétés de logements sociaux. La Société du Logement de Grâce-Hollogne, compétente dans ce domaine sur l’entité de Grâce-Hollogne, n’échappe pas à ces règles qui, pour critiquables qu’elles soient, s’imposent à tous et sont de nature à éviter tout favoritisme.



Pour en savoir plus :

  • http://www.swl.be/
  • « Guide pratique sur la location d’un logement de service public en Région wallonne » (disponible à la Société du Logement de Grâce-Hollogne scrl, rue Nicolas Defrêcheux 1-3 à 4460 Grâce-Hollogne).
   
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