Première condition : NE PAS DEPASSER UN PLAFOND DE REVENUS.
Les conditions d'admission des candidats-locataires au 01.01.2024 sont les suivantes :
-> les revenus annuels imposables 3 ans auparavant (repris sur l'avertissement-extrait de rôle) ou actuels si ceux-ci sont supérieurs ou inférieurs de 15% au moins, ne doivent pas dépasser :
pour l'obtention d'un logement public :
• 34.100 € pour une personne isolée, augmentés de 3.200 € par enfant à charge ;
• 42.600 € pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 3.200 € par enfant à charge.
pour l'obtention d'un logement moyen (le logement moyen est destiné aux personnes ayant des revenus "moyens", c'est-à-dire supérieurs aux revenus modestes / plafonds repris ci-dessus) :
• 52.800 € pour une personne isolée, augmentés de 3.200 € par enfant à charge ;
• 63.900 € pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 3.200 € par enfant à charge.
Les candidatures dont le revenu annuel imposable globalement du ménage dépasse ces plafonds, ne seront plus acceptées.
Seconde condition : NE PAS ETRE PROPRIETAIRE.
Vous devez également ne pas être pleinement propriétaire, ou usufruitier d'un logement1 (à moins qu'il ne s'agisse d'un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap).
1 Etre usufruitier d'un logement signifie que vous utilisez un logement ou que vous en percevez les revenus sans pouvoir vous en défaire.