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You are here :: Candidat » Conditions lundi 21 septembre 2020
LES CONDITIONS A REMPLIR  

Première condition : NE PAS DEPASSER UN PLAFOND DE REVENUS.

Les conditions d'admission des candidats-locataires au 01.01.2020 sont les suivantes :

-> les revenus annuels imposables 3 ans auparavant (repris sur l'avertissement-extrait de rôle) ou actuels si ceux-ci sont supérieurs ou inférieurs de 15% au moins, ne doivent pas dépasser :

pour l'obtention d'un logement public :

 • 29.100 € pour une personne isolée, augmentés de 2.700 € par enfant à charge ;
 • 36.400 € pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.700 € par enfant à charge.

pour l'obtention d'un logement moyen (le logement moyen est destiné aux personnes ayant des revenus "moyens", c'est-à-dire supérieurs aux revenus modestes / plafonds repris ci-dessus) :

 • 45.100 € pour une personne isolée, augmentés de 2.700 € par enfant à charge ;
 • 54.500 € pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.700 € par enfant à charge.

Les candidatures dont le revenu annuel imposable globalement du ménage dépasse ces plafonds, ne seront plus acceptées.



Seconde condition : NE PAS ETRE PROPRIETAIRE.

Vous devez également ne pas être pleinement propriétaire, ou usufruitier d'un logement1 (à moins qu'il ne s'agisse d'un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap).


1  Etre usufruitier d'un logement signifie que vous utilisez un logement ou que vous en percevez les revenus sans pouvoir vous en défaire.

   
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