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Vous êtes ici :: Candidat » Priorité lundi 18 décembre 2017
LES POINTS DE PRIORITE - CALCUL  

Les points de priorité ou la prise en compte de la situation sociale et familiale

VOTRE SITUATION SOCIALE ET FAMILIALE EST PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE VOS POINTS DE PRIORITE :

A. TABLEAU GENERAL DES PRIORITES REGIONALES

Un nombre de points (de 2 à 5) est accordé à des situations sociales et/ou familiales précises. Toutes les sociétés de logements de la Région wallonne appliquent ce calcul de points de priorité.

Nb de
points

  Situations vécues par le ménage en terme de logement
5
 
 Le ménage locataire ou occupant un logement d'insertion dans les six derniers mois de sa location
    ou de son occupation.

  Le ménage occupant une caravane, un chalet ou un abri précaire qu'il occupe à titre de résidence
     principale dans une zone définie par le plan " Habitat permanent ", s'il est visé par la phase 1 de
     ce plan.

 La ménage qui est reconnu par le CPAS comme :
    - victime d'un événement calamiteux ; 
    - sans-abri.

4


 Le ménage locataire qui doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou
    ayant fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité, de surpeuplement ou d'expropriation.

 Le ménage locataire dont le bail est résilié par le bailleur en application de l'article 3, §§ 2 et 3 de
    la loi du 21 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux
    à loyer, modifiée par la loi du 1er mars 1991.

 Le ménage locataire qui doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine
    communale déterminé réglementairement, pour lequel un compromis de vente a été signé au
    profit d'une personne morale de droit public.

3


 Le ménage occupant une caravane, un chalet ou un abri précaire qu'il occupe à titre de résidence
    principale dans une zone non définie par le plan " Habitat permanent " ou dans une zone définie
    par le plan " Habitat permanent " s'il est visé par la phase 2 de ce plan.

Nb de
points

  Situations personnelles du ménage
5
 La personne qui a quitté un logement, dans les trois mois qui précèdent l'introduction de sa
    candidature, suite à des violences intrafamiliales  attestées dans des documents probants (procès-
    verbal, attestation de foyer ou attestation du CPAS.

4


 Le ménage occupant une caravane, un chalet ou un abri précaire qu'il occupe à titre de résidence
    principale dans une zone non définie par le plan " Habitat permanent " ou dans une zone définie
    par le plan " Habitat permanent " s'il est visé par la phase 2 de ce plan.

 3
 Le mineur mis en autonomie et encadré par un service d'aide à la jeunesse agréé par la Communauté
     française ou la Communauté germanophone, en application de la réglementation en la matière.

 Le ménage dont un membre est reconnu handicapé.

 Le ménage dont un membre ne peut plus exercer d'activité professionnelle à la suite d'une maladie
    professionnelle reconnue ou d'un accident de travail.

 Le ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois.

 Le ménage en état de précarité bénéficiant exclusivement d'une pension légale en application de la
    réglementation en la matière.

 2
 Le bénéficiaire d'une pension de prisonnier de guerre et l'invalide de guerre.

 L'ancien prisonnier politique et ses ayant droit.

 L'ancien ouvrier mineur.



A ces critères s’ajoutent UN point par année d’ancienneté de la demande de candidature.


   
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