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Vous êtes ici :: Locataire » Calcul du loyer lundi 18 décembre 2017
CALCUL DU LOYER  
 


Le loyer mensuel prend en compte la valeur du logement et les revenus imposables du ménage.
Les revenus des personnes suivantes ne sont pris en compte qu'à concurrence de 50% :
  • l’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de mois de 25 ans ;
  • l’ascendant pensionné ;
  • l’ascendant, du descendant et du collatéral, handicapés.
Chaque année, votre loyer sera actualisé. Pour pouvoir effectuer un calcul conforme à la réalité, la société de logement vous demandera de lui fournir :
  • votre dernier avertissement-extrait de rôle ;
  • les fiches de salaire des trois derniers mois, les primes et pécules pour chaque membre du ménage.

Vous devez impérativement prévenir la société en cas de changement dans les revenus du ménage.
Les frais de consommation (eau, gaz, électricité,...) et/ou charges locatives ne sont pas compris dans le loyer.


Le loyer est
diminué de :
  • 6,80 € par enfant à charge (pour qui un membre du ménage perçoit des allocations familiales) ;
  • 6,80 € par adulte handicapé (reconnu par la Vierge Noire) ;
  • 13,60 € par enfant handicapé ou enfant orphelin à charge.

Le loyer ne sera jamais supérieur à 20% des revenus annuels imposables et jamais supérieur à la valeur locative normale (valeur qu'aurait le logement sur le marché privé).


En plus du loyer, vous payez des provisions pour charges locatives.  Elles sont, une fois par an dans le courant du 1er trimestre, comparées aux dépenses réelles et régularisées lors du décompte de charges. Le trop perçu vous est remboursé ou le trop peu perçu vous est réclamé.


Pour les locataires de logement moyen, d'autres dispositions sont d'application.
   
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