• Le loyer mensuel prend en compte la valeur du logement et les revenus imposables du ménage.
Les revenus des personnes suivantes ne sont pris en compte qu'à concurrence de 50% :
- l’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de mois de 25 ans ;
- l’ascendant pensionné ;
- l’ascendant, descendant ou collatéral handicapé.
Le loyer est limité à 20% des revenus annuels imposables ou à la valeur locative normale (valeur qu'aurait le logement sur le marché privé).
• En plus du loyer, vous payez des provisions pour charges locatives.
Elles sont, une fois par an dans le courant du 1er trimestre, comparées aux dépenses réelles et régularisées lors du décompte de charges.
Le trop perçu vous est remboursé si et seulement si votre compte en nos livres ne présente aucun arriéré, ou le trop peu perçu vous est réclamé.
• Le loyer est payable au plus tard pour le 10 du mois en cours (par virement, par ordre permanent - PAS DE DOMICILIATION).
• Vous devez impérativement prévenir la société en cas de changement dans les revenus du ménage ou de la composition du ménage.
Suivant l'article 29 de l'ARRETE DU GOUVERNEMENT WALLON du 6 septembre 2007 :
Un nouveau loyer est établi, lorsque :
1. Le ménage occupant le logement fait l’objet d’une modification.
2. Le total des revenus du ménage occupant le logement, calculés sur base annuelle a subi une diminution ou une augmentation de 15 % minimum par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du dernier loyer établi.
Dans le cas d’une diminution des revenus, le nouveau loyer est appliqué le 1er jour du mois qui suit la notification, par le locataire, de la diminution.
Dans le cas d’une augmentation des revenus, le nouveau loyer est applicable le 1e jour du mois qui suit l’augmentation des revenus.
Pour pouvoir effectuer un calcul conforme à la réalité, la société du logement vous demandera de lui fournir pour tous les membres du ménage âgés de plus de 18 ans :
- l'avertissement-extrait de rôle (l'année sera précisée dans le courrier) ;
- les justificatifs de revenus (la période sera également précisée) : fiches de paie, attestation RIS, attestation chômage, attestation mutuelle, relevé d'interim, document pension, ...
Cette remise de documents est OBLIGATOIRE, sous peine de sanction.
• Réductions mensuelles sur le loyer (montants au 01.01.2024) - sur base de pièces justificatives :
- 8,80 € par enfant à charge (pour qui un membre du ménage perçoit des allocations familiales) ;
- 8,80 € par adulte handicapé (reconnu par la Vierge Noire) ;
- 17,60 € par enfant handicapé ou enfant orphelin à charge.
Pour les locataires de logement moyen, d'autres dispositions sont d'application.